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11/01/2009 13:20
 Conditions Generales d'utilisation
Le client reconnaît qu'il a lu et accepté l'ensemble des présentes conditions
lorsqu'il valide sa commande auprès de location-serveurs.com. Les dispositions
suivantes constituent un contrat établissant les conditions générales de vente
du service location-serveurs.com de la société Centrale Referencement. Le fait de
passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux
présentes conditions générales.
Identification du vendeur :
Centrale Referencement
Siège : 1 rue Vincent Van Gogh, 95370 Montigny-Les-Cormeilles, France
RCS Versailles 493 482 533
Tél. : +33 (0)1 39 97 57 73
E-mail : contact@location-serveurs.com
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TVA :
Le montant de la TVA est calculé et affiché sur la page de confirmation de la
commande. La TVA est applicable pour les clients dont l'adresse de facturation
est située en France, ainsi que pour les particuliers situés dans l'Union
Européenne. En revanche, les entreprises situées dans l'Union Européenne
doivent fournir un numéro d'identifiant de TVA intracommunautaire afin d'être
dispensées de TVA. Enfin, tous les clients situés en dehors de l'Union
Européenne (entreprises et particuliers) sont automatiquement dispensés de TVA.
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Support technique :
locations-serveurs.com offre un support technique par e-mail, dans la limite
de ses champs de compétences (pas de support concernant le développement ou la
maintenance de sites web).
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Contenus et utilisation du service :
Les contenus pornographiques, les contenus interdits aux mineurs, les contenus
à caractère haineux ou diffamatoires, le stockage de fichiers sons (type MP3),
fichiers médias, logiciels piratés, logiciels shareware/freeware sont interdits
sur les sites hébergés par locations-serveurs.com.
Les sites P2P hébergement physique de donner, ou diffusion de liens P2P, sont strictement interdit.
Les sites pour public adulte, sont autorisés, à la condition express, que le dit site soit étiqueté ICRA. Les sites pour public adulte non étiqueté seront automatiquement suspendu.
Le client s'engage à respecter les règles élémentaires de "netiquette",
notamment :
- ne pas effectuer d'envois de courriers commerciaux non sollicités (SPAM),
- ne pas effectuer de publicité dans les groupes de nouvelles non expressément
prévus à cet effet.
locations-serveurs.com héberge les sites web de ses clients sur des serveurs
mutualisés. Cela implique que les ressources d'un même serveur physique sont
partagées entre plusieurs clients et impose donc le respect de certaines
règles déontologiques :
- le client s'engage à ne pas tenter d'accéder à des ressources qui ne le
concernent en rien,
- le client est averti que toutes les actions qu'il effectue sur le serveur
sont logguées,
- tous scripts CGI ou autres applications pouvant gêner les autre clients
de locations-serveurs.com sont interdits.
Par ailleurs les sites qui utiliseraient plus de 20% des ressources du serveur
peuvent être interrompus sans préavis. Le client concerné est alors contacté
afin d'étudier une solution plus adaptée à ses besoins.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation du contrat
sans préavis ni indemnités, toutes sommes versées restant acquises à titre de
dommages-intérêts et sans laisser préjuger des suites judiciaires éventuelles.
En effet, le non respect de ces règles peut porter un préjudice non négligeable
tant au client qu'à locations-serveurs.com.
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Espace mail :
locations-serveurs.com fournit les prestations mail décrites dans la fiche
produit. La taille globale occupée par les boîtes aux lettres est incluse dans
l'espace disque souscrit avec le plan d'hébergement concerné.
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Création / transfert / raccordement de nom de domaine :
En plus des prestations d'hébergement, locations-serveurs.com peut s'occuper
des formalités de dépôt ou de transfert d'un ou de plusieurs noms de domaine.
Création :
- le client est propriétaire du nom de domaine ainsi réservé,
locations-serveurs.com n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique
auprès des organismes d'enregistrement (registrars),
- les conditions générales de ces organismes s'appliquent donc,
- locations-serveurs.com s'engage à effectuer les formalités nécessaires à
l'enregistrement du nom de domaine concerné dans un délai de 3 jours ouvrés
et, chaque fois que cela sera possible, dans un délai de 24 heures sous réserve
que le client soit à jour au niveau facturation et que la commande soit
complète,
- locations-serveurs.com ne saurait être tenu pour responsable de la non
disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas
automatiquement la prestation d'hébergement commandée,
- la création d'un nom de domaine est facturée selon les tarifs en vigueur.
Transfert :
- par transfert d'un nom de domaine, on entendra le transfert technique de
prestataire impliquant un changement de délégation (changement de délégation
= changement de registrar). Le client demeure bien entendu le propriétaire
unique de son nom de domaine,
- le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande
le transfert d'un nom de domaine, ou bien être mandaté par le propriétaire
susnommé,
- chaque fois que cela est possible, locations-serveurs.com effectuera les
formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces
formalités. Néanmoins, le client est averti que seule une personne nommée
comme contact pour ce nom de domaine peut valider ce transfert. Pour cette
raison, locations-serveurs.com ne peut être tenu pour responsable de
l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant,
cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement.
Internet-Hebergeur.com n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de
moyens,
- le transfert d'un nom de domaine est facturé selon les tarifs en vigueur.
Raccordement :
- par raccordement d'un nom de domaine, on entendra le simple raccordement du
nom de domaine sur les serveurs de noms (DNS) de locations-serveurs.com.
locations-serveurs.com fournit au client les coordonnées de ses DNS afin que
le client les indique au registrar du nom de domaine,
- le client affirme être habilité à procéder à la modification des informations
de DNS du nom de domaine auprès de son registrar, c'est-à-dire être enregistré
en tant que contact technique pour ce nom de domaine,
- le raccordement d'un ou de plusieurs noms de domaine est gratuit dans les
limites imposées par chaque plan d'hébergement ; au-delà de ces limites, chaque
raccordement supplémentaire est facturé selon les tarifs en vigueur.
Renouvellement de nom de domaine :
La propriété et le droit d'usage d'un nom de domaine sont subordonnés au
paiement d'une redevance dont la périodicité est généralement de 1 an. Si le
client ne souhaite pas renouveler son nom de domaine, il lui suffit de ne pas
renouveler le service correspondant.
=====================================================================
Accessibilité du service :
locations-serveurs.com ne peut être tenu pour responsable en cas
d'impossibilité d'accès aux sites hébergés et/ou aux comptes mail. Cependant,
locations-serveurs.com fera tout son possible pour assurer le meilleur accès
aux sites hébergés et aux comptes mail.
=====================================================================
Perte de contenus :
Les clients de locations-serveurs.com doivent impérativement conserver une
copie à jour de leur site web sur leur propre ordinateur. Ils doivent également
vider régulièrement leurs comptes POP afin d'éviter toute perte suite à une
défaillance imprévue des serveurs de messagerie. locations-serveurs.com ne
peut être tenu pour responsable en cas de perte de contenus d'un site web
ou d'e-mails.
=====================================================================
Responsabilité civile :
Dans le cas où la responsabilité civile de locations-serveurs.com serait
recherchée par le client, celle-ci serait en tout état de cause limitée aux
sommes versées. Dans le cas où la responsabilité civile
de locations-serveurs.com serait recherchée par un tiers du fait notamment d'un
site réalisé par le client, ce dernier s'engage à indemniser
locations-serveurs.com.
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Durée du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
=====================================================================
Résiliation :
En conséquence le client peut résilier son contrat à tout moment en adressant
sa demande à locations-serveurs.com par écrit (lettre recommandée avec accusé
de réception). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement des sommes
versées sauf si elle intervient dans les 30 premiers jours de l'exécution du
contrat (dans ce cas les sommes versées vous sont remboursées, hormis les
frais d'enregistrement ou de transfert du nom de domaine, qui vous reste
dans tous les cas acquis).
Par ailleurs, locations-serveurs.com se réserve le droit de résilier le
présent contrat pour des raisons techniques ou de maintenance laissées à sa
libre appréciation. locations-serveurs.com observera dans ce cas un préavis
de 2 semaines et informera le client de cette résiliation par tous moyens à
sa disposition.
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Déclaration du client :
Le client déclare :
- avoir lu et compris l'ensemble de ces conditions générales de vente et avoir
pris connaissance des conditions particulières (ou fiche produit) et de leurs
implications techniques et commerciales,
- avoir les compétences nécessaires au développement d'un site web,
- assurer la responsabilité éditoriale des pages publiées dans le respect de
la législation en vigueur.
=====================================================================
Informatique et libertés :
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978,
le client dispose d’un droit d’accés, de rectification ou de suppression des
informations le concernant. Le client doit écrire à la société pour exercer
ce droit.
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Paiement :
Le règlement de la commande peut s’effectuer en ligne sur le
site, par carte bancaire, par paypal, par virement bancaire. Les cartes
bancaires acceptées sont les cartes présentant le sigle VISA, EUROCARD et MASTERCARD.
Le client garantit locations-serveurs.com qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à
l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans
les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la
carte et entre locations-serveurs.com et son établissement
bancaire s'appliquent.
Les règlements mensuels, trimestriels ou annuels suivants
s'effectueront par carte bancaire ou virement bancaire via l'interface
client locations-serveurs.com.
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Preuve du contrat :
Le présent contrat pourra être prouvé par tout moyen. Notamment, dans le cas
d'une commande en ligne, le client est averti que son adresse IP et la date de
la commande sont logguées et autorise expressément locations-serveurs.com à
faire état de ces éléments devant les tribunaux compétents.
Par adresse IP, on entendra l'adresse utilisée pour effectuer la commande.
Elle est présente dans les fichiers logs du fournisseur d'accès et permet de
retracer l'historique des connexions d'un poste donné. Toute commande passée
du poste du client est réputée avoir été passée par celui-ci.
=====================================================================
Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de
2% du montant ht de la facture due, l'application d'intérêts au taux légal de la Banque de France pourra être
majoré de 2 points, ainsi que la suspension ou la restriction du compte ou des services.
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Conditions specifiques aux noms de domaine inclus dans les packs :
La durée minimum du contrat et de 1 an. Pendant cette période le domaine sera exclusivement géré par location-serveurs.com.
Les DNS ne pourront être pointé que sur nos serveurs pendant cette période. Dans le cas ou le client souhaiterait récupérer la gestion de son domaine les clauses tarifaires ci-dessous seront appliquées :
Offres Perso :
- contrat < 6 mois : 10 € HT
- contrat > 6 mois : 6 € HT
Offres Pro :
- contrat < 6 mois : 6 € HT
- contrat > 6 mois : 3.99 € HT
Rappel : le durée du contrat est remise a zéro tous les ans lors du renouvellement annuel.
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Loi applicable et litiges :
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat
sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le présent
contrat est soumis à la Loi française. Il en est ainsi tant pour les règles
de fond que pour les règles de forme.
locations-serveurs.com est un service de Centrale Referencement
3 R du petit pavillon - 72450 Montfort le gesnois - France
RCS PONTOISE 493 482 533 - SIRET 493 482 533 00012 - APE 723Z
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